Définition de l'activité
L'artisan d'art est un professionnel qui exerce une activité artisanale comprise dans la liste des métiers d'art annexée à l'arrêté du 24 décembre 2015.
Il ne s'agit pas d'un statut juridique à part entière ni d'une activité proprement dite, mais d'une reconnaissance professionnelle. Dans tous les cas, le professionnel est tenu de respecter la réglementation propre à son activité. Se reporter à la fiche "Activité réglementée" correspondante.
La liste des métiers d'art annexée à l'arrêté du 24 décembre ne préjuge pas d'un statut professionnel : les personnes exerçant l'une des ces activités peuvent donc être artisans d'art (cas traité dans cette fiche) mais également professionnels libéraux ou artistes auteurs notamment. Seules les personnes physiques et les dirigeants sociaux de personnes morales immatriculées au répertoire des métiers (ou immatriculées en qualité d'artisan dans le registre national des entreprises) peuvent avoir la qualité d'artisan.
Articles 20 et 21 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996
Nature de l'activité
- Artisanale, si l'entreprise ne compte pas plus de 10 salariés et dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, où l’activité demeure artisanale quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise, à condition qu’elle n’utilise pas de procédé industriel.
- Commerciale
Organisme compétent
A compter du 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).
En savoir plus sur le guichet unique
Contexte
La crise économique se fait sentir dans tous les secteurs, y compris celui des métiers d'art qui ne répond pas à des besoins primaires, mais parallèlement, la mondialisation et son cortège de produits aseptisés, édités à des milliers, voire à des millions d'exemplaires, lasse une partie des consommateurs. Ceux-ci désirent investir dans des biens durables, locaux et personnalisés. C'est la tendance du “slow made”.
Les métiers d'art attirent également de nouveaux candidats : des bacheliers issus de la filière générale, des étudiants ainsi que des adultes en reconversion professionnelle. Ils font le choix d'un art de vivre où l'esprit créatif et le travail minutieux constituent des valeurs essentielles à l'heure des remises en question individuelles et collectives sur la place et le sens du mot travail. Ils font également le choix de l'entrepreneuriat et de l'indépendance en travaillant souvent seuls (85 % des entreprises sont des structures unipersonnelles).
Autres signes de la vitalité de ce secteur aux multiples facettes : l'usage de nouveaux matériaux et d'Internet, qui démultiplie les contacts à l'étranger et favorise l'exportation.
- Avoir la qualité d'artisan d'art
Pour pouvoir se prévaloir de la qualité d'artisan d'art, il est nécessaire d'exercer un métier mentionné dans la liste fixée par l'arrêté du 24 décembre 2015 et :
- d'être titulaire d'un CAP, d'un BEP ou d'un titre équivalent,
- ou de justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans au moins dans ce métier sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.
Article 1 du décret n°98-247 du 2 avril 1998
- Avoir le titre de maître artisan en métier d'art
Le titre de maître artisan est attribué par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) au professionnel immatriculé au répertoire des métiers (absoirbé au 01.01.2023 par le registre national des entreprises), titulaire du brevet de maîtrise (BM) dans le métier exercé, après 2 ans de pratique professionnelle.
Ce titre peut également être attribué au professionnel immatriculé au répertoire des métiers qui, sans être titulaire du brevet de maîtrise :
- soit justifie d'un diplôme de niveau équivalent au BM (ex : BP, diplôme d'ingénieur), de 2 ans de pratiques professionnelle et de compétences en gestion d'entreprise et en psychopédagogie équivalentes à celles correspondant au BM,
- soit est immatriculé au répertoire des métiers depuis au moins 10 ans, et justifie de compétences reconnues au titre de la promotion de l'Artisanat ou de sa participation aux actions de formation.
Dans ces deux derniers cas, la demande d'attribution du titre de maître artisan doit être adressée au président de la CMA qui transmet dans les 10 jours cette demande, accompagnée de son avis, à la commission régionale des qualifications.
Le président de la CMA notifie la décision de cette commission dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande complète. A défaut, le titre de maître artisan d'art est réputé acquis.
Article 3 du décret n°98-247 du 2 avril 1998 et article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2015
Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Registre national des entreprises n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.
Pour en savoir plus sur le SPI
Pour exercer cette activité, et pour pouvoir être immatriculé au registre national des entreprises (RNE), il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise ou avoir été condamné à la peine complémentaire, interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale pour crimes ou délits, prévue au 11° de l’article 131-6 du Code pénal.
Cela peut être contrôlé par les personnels des chambres de métiers et de l’artisanat désignés et habilités par le président de la chambre concernée. Afin de savoir si les professionnels sont sous le coup d’une interdiction, ces personnels peuvent demander que leur soient communiquées des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national automatisé des interdits de gérer (Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce).
Article L123-44 du Code de commerce
Un mois avant le début de l’activité.
A défaut, notifier la date de début de l'activité au plus tard la veille de celle-ci pour bénéficier d’un mois supplémentaire afin de demander l’immatriculation.
Pour les personnes physiques : CMA de la région ou du département dans le ressort duquel est situé le principal établissement ou le local de l’entreprise ou de l’habitation occupé par la personne.
Pour les dirigeants de personnes morales : CMA du lieu du siège social. S’il est situé à l’étranger, demander à la CMA dans le ressort duquel est situé le premier établissement installé en France.
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Depuis le 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.
Pour en savoir plus sur le guichet unique
À noter : un arrêté du 29 décembre 2021 précise que toutes les formalités d'immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan doivent être accompagnées des pièces justificatives requises pour être traitées.
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
- Taux réduit de TVA à titre exceptionnel et sous certaines conditions
Les artisans qui, accessoirement, conçoivent des œuvres d'art, signées et exécutées de leur main, dans la limite d'un nombre d'exemplaires numérotés, variable selon les métiers, peuvent comptabiliser séparément le prix de vente de ces œuvres et leur appliquer le taux réduit de TVA. Les productions d'objets manufacturés sont exclues.
Consulter la liste et la définition des 7 catégories d'œuvres d'art concernées à l'article 98 A II de l'annexe 3 du code général des impôts
- Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Ce crédit d'impôt peut bénéficier aux entreprises relevant des métiers d'art, soumis à un régime réel d'imposition, et remplissant certaines conditions.
Ce dispositif s'applique aux dépenses éligibles exposées jusqu'au 31 décembre 2023.
Pour plus d'informations sur le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.
Article 244 quater O du code général des impôts
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation d'handicap, doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP sur le site Bpifrance création.
- Exercice non sédentaire de l'activité
L'exercice non sédentaire de l'activité est subordonné à des formalités supplémentaires.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche « Commerçant, artisan ambulant »
Se reporter à la convention collective de l'activité concernée.
- Conditions d'exercice et qualifications professionnelles
- Articles 20 et 21 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
- Arrêté du 24 décembre 2015
- TVA et crédit d'impôt
Articles 98A de l'annexe III du Code général des impôts et 244 quarter O du Code général des impôts
