Radio locale - Réglementation

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société) ou à l'association.

Plus d'informations sur l'association et sur la création d'une association

• La formalité de création d'entreprise doit être réalisée :

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI 

Pour en savoir plus sur le guichet unique

• La formalité de création d'association doit être réalisée :

En ligne via le service e-création (sauf en Alsace-Moselle) ou déposée au greffe des associations de son siège social.

• Déclarer l'association

La déclaration peut être faite en ligne via le service e-création (sauf en Alsace-Moselle) ou déposée au greffe des associations de son siège social.

La déclaration doit indiquer les éléments suivants :
• Nom de l'association, tel qu'il figure dans les statuts (250 caractères maximum), et le sigle, s'il en existe un
• Objet, tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publié au JOAFE
• Adresse du siège social (et l'adresse de gestion de l'association si elle est différente)
• Date de l'assemblée lors de laquelle la création de l'association a été décidée

La demande doit être faite par le formulaire Cerfa n°13973*04, daté et signé, et contenir notamment les documents suivants :
- le procès-verbal de l’assemblée constitutive,
- la liste des membres du bureau et du conseil d’administration (formulaire cerfa n°13971*03), 
(préciser un numéro de téléphone où peut être joint un membre du bureau),
- un exemplaire des statuts de l’association signé par 2 au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants,
- une enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec l’adresse de gestion de l’association.

Et, le cas échéant, 
- la liste des associations membres (formulaire cerfa n°13969*01),
- un descriptif des biens immobiliers possédés par l’association (ou une déclaration d’absence de biens immobiliers) (formulaire cerfa n°13970*01).

Le greffe des associations remet, dans les 5 jours qui suivent, un récépissé de dépôt de la déclaration.
 

• Publier un avis de constitution au Journal officiel

Il doit indiquer la date de la déclaration, le nom de la préfecture où elle a été déposée, le titre et l'objet de l'association ainsi que son siège social. Le créateur a un mois à compter de la déclaration pour le faire paraître.

En pratique, le greffe des associations fait remplir aux créateurs, lors du dépôt du dossier de déclaration, un imprimé de demande d'insertion qu'il transmet à la direction des Journaux officiels.

A compter de cette publication, l'association naîtra officiellement.
Il n'existe pas d'obligation légale d'inscription d'une association au répertoire Sirene. Cependant, l'inscription d'une association est nécessaire dans certains cas :
• Si elle reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l'État ou des collectivités territoriales, son inscription doit alors être demandée directement par courrier à la direction régionale de l'INSEE compétente pour le département siège de l'association.
• Si elle exerce une activité lucrative l'assujettissant aux impôts commerciaux, l'inscription doit alors être demandée au CFE du greffe du tribunal de commerce qui transmettra la demande à l'INSEE.
• Si elle emploie un ou plusieurs salariés, l'inscription au répertoire Sirene doit être demandée en ligne auprès des services de l'URSSAF qui transmettra la demande à INSEE.

En Alsace-Moselle, une association acquiert la capacité juridique par l'inscription au registre des associations du tribunal. Pour plus d’informations voir ici.
 

Plus d'informations sur l'association et sur la création d'une association

• Création d’une radio n’utilisant pas les fréquences assignées par l’ARCOM

Pour être diffusée ou distribuée par un réseau n'utilisant pas les fréquences assignées par l'Arcom, une radio doit :
• signer une convention avec l'Arcom
• se déclarer auprès de lui.
Les services de radio dont le budget annuel est inférieur à 75 000 € sont dispensés de convention et sont soumis au régime déclaratif.
En outre le conventionnement n'est pas nécessaire si le service consiste en la reprise intégrale et simultanée :
• d'une chaîne ou d'une radio publique
• d'une chaîne ou d'une radio bénéficiaire d'une autorisation hertzienne, excepté si la reprise a pour effet de faire passer la population de la zone desservie par un service de télévision locale à plus de 10 millions d'habitants.
Les renseignements demandés servent à déterminer, en premier lieu, si le service relève du conventionnement ou de la déclaration.

L'Arcom se prononce sur la demande dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet.
Le dossier à remplir porte sur cinq points :

• le descriptif général du service (durée et nature de la programmation, recours à des décrochages locaux, conditions d’accès et de commercialisation, partenariats),
• l’identification de la personne morale éditant le service (statut et ressources, autres intérêts dans le secteur de l’audiovisuel …)
• la programmation du service (conditions générales de programmation, régime de diffusion des chansons d’expression originale française, recours à la publicité, parrainage et/ou télé-achat)
• la diffusion et la distribution (modalités de diffusion, zones géographiques, relations contractuelles avec les opérateurs techniques ou distributeurs)
• le financement.

• Création d’une radio utilisant les fréquences assignées par l’ARCOM

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (anciennement Conseil Supérieur de l'Audiovisuel) établit les fréquences FM qui peuvent être attribuées pour de nouvelles diffusions. Il s’agit souvent de fréquences dont les autorisations sont arrivées à échéance.
Des appels à candidatures sont alors lancés, sous réserve des conclusions d’études d’impact et de consultations publiques.
Les services de radio privés qui souhaitent se porter candidats doivent alors remplir un dossier de candidature qui sera examiné par l'Arcom.
Les radios publiques n’ont pas à répondre à cet appel à candidatures.

La procédure d’appel aux candidatures comporte plusieurs étapes :

- Le dépôt des candidatures (présentées avant une date limite fixée par l’ARCOM) ;
- La recevabilité des candidatures (le comité territorial de l’audiovisuel vérifie que le dossier a été déposé dans le délai, que l’objet correspond à l’appel de candidatures, que les démarches nécessaires à l’acquisition d’une personne morale sont entreprises) ;
- La sélection des candidats ;
- La négociation des conventions (notamment la durée et les caractéristiques générales du programme, le format du programme, la proportion de chansons d’expression françaises…) ;
- L’examen des sites d’émission ;
- La délivrance des autorisations et notification des rejets ;
- Désignation et autorisation de l’opérateur multiplex chargé d’assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et la diffusion du signal ;
- La fixation de la date de démarrage de la diffusion.

Articles 28-1 à 30-2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Pour plus d'informations, consulter le site internet du CSA (ARCOM)

L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

Pour en savoir plus