L'obligation d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

Concernant l'accessibilité de l'établissement, il existe deux situations possibles.

• L'établissement est conforme aux règles d'accessibilité

Le propriétaire ou l'exploitant d'un ERP conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014 ou rendu accessible depuis doit transmettre à la DDT(M) une "attestation d'accessibilité" qui comprend :

• la dénomination de l'établissement, sa catégorie et son type, 
• le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'exploitant et son numéro SIREN/SIRET ou, à défaut, sa date de naissance.
• les pièces jointes qui établissent la conformité (autorisation d'ouverture de l'ERP, attestation de conformité aux règles d'accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc.) ou, pour les ERP de 5^e catégorie, une déclaration sur l'honneur.

Voir modèles d'attestation sur le site du ministère de l'écologie 

• L'établissement n'est pas conforme aux règles d'accessibilité  

Avant le 31 mars 2019, dans les bâtiments existants, le propriétaire ou l'exploitant d'un ERP qui n'aurait pas respecté ses obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014 devait élaborer, avant le 27 septembre 2015, un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP).

Cet Ad'AP correspond à un engagement de réaliser les travaux et/ou aménagements précis, dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d'accessibilité.

L'Ad'AP devait être transmis à la DDT(M) et approuvé par le Préfet, après examen par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le dossier de demande d'approbation d'un Ad'AP devait comprendre notamment les éléments suivants : 

- Le nom et l'adresse du demandeur, son numéro SIREN/SIRET,
- La dénomination de l'ERP pour lequel la demande est présentée, sa catégorie et son type, 
- La présentation de la situation de l'établissement au regard des obligations d'accessibilité en vigueur,
- La nature des travaux ou autres actions à réaliser pour mettre en conformité l'établissement ainsi que, le cas échéant, l'indication des exigences auxquelles il ne peut être satisfait et qui font ou feront l'objet d'une demande de dérogation présentée dans le cadre de l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier, 
- La programmation des travaux ou des autres actions de mise en accessibilité portant sur chaque année de la période, 
- L'estimation financière des travaux ainsi que la répartition des coûts sur les années de l'agenda, 
- Le cas échéant, les engagements financiers de chacun des cosignataires de l'Ad'AP,
- Lorsque le propriétaire ou l'exploitant de l'ERP demande l'approbation d'un agenda d'accessibilité portant sur cet établissement sur une seule période, la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier l'établissement contenant, le cas échéant, des demandes de dérogation.

Depuis le 31 mars 2019, le dépôt d’un Ad’AP n’est plus possible : le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP, doit déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. 
A défaut, il s’expose à des sanctions pénales et administratives (fermeture administrative, amende, peine de prison). 

Pour en savoir plus : l'Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée

Une aide financière a vu le jour pour permettre la réalisation des travaux d'accessibilité dans les établissements relevant de la 5è catégorie des ERP. Les demandes d'aide peuvent être déposées jusqu'au 31 décembre 2028 auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP). 

Cette aide bénéficie aux entreprises (micros, petites et moyennes entreprises) qui remplissent un certain nombre de conditions et notamment :

• appartenir aux types M, N, O et W des ERP (notez que les ERP de 5è catégorie appartenant à d'autres types pourront être éligibles sur décision expresse du préfet) ;
• avoir été créées avant le 20 septembre 2023 ;
• être inscrites au registre national des entreprises.

Les dépenses éligibles à l'aide sont les suivantes : 

équipements de mise en accessibilité

travaux de mise en accessibilité 

dépenses d'ingénierie et d'assistance à la maîtrise d'ouvrage réalisées dans le but de rendre accessible un ERP.

Seuls les acquisitions, travaux et prestations commencés après obtention de l'accusé de réception de dépôt de la demande émanant de l'Agence de services et de paiement sont éligibles. Cet accusé de réception ne vaut toutefois pas décision d'attribution de subvention. 

La subvention ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles HT et est plafonnée à 

• 20 000 € pour les dépenses d'équipements ou de travaux ;
• 500 € pour les dépenses d'ingénierie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage. 

Notez que si la demande doit être adressée à l'ASP, il faut aussi enregistrer l'établissement concerné sur le site www.acceslibre.info.

Pour en savoir plus : 

• https://www.ecologie.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e1
• Articles L161-1 et suivants et R165-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Chaque ERP a dû élaborer et mettre à disposition du public son registre d'accessibilité au 30 septembre 2017.

Ce registre a pour objectif d'informer le public du degré d'accessibilité de l'établissement et de ses prestations et doit contenir notamment :

• une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement,
• la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées,
• la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

• Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité
• Article R164-6 du code de la construction et de l'habitation
• Site du ministère de la transition écologique et solidaire
• Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5^e catégorie