Comment importer ou exporter quand on est Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

Tous les achats et les ventes de marchandises au sein de la communauté européenne sont des échanges intracommunautaires.

• Formalités douanières 

Prestations de services

Si vous achetez des prestations de services dans un autre pays de l'Union européenne, vous n'aurez pas de formalités douanières à accomplir.

Si vous fournissez des prestations de services à d'autres entreprises établies dans un autre Etat membre, vous  devez établir une Déclaration européenne de services (DES) qui récapitule l'ensemble des opérations que vous avez réalisées.
Cette déclaration doit être établie mensuellement et transmise aux services des douanes au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit la période de référence via sur le site www.douane.gouv.fr, rubrique DES, ou, sur le formulaire Cerfa n°13964.

Marchandises

A compter du 1er février 2022  la Déclaration d'échanges de biens (DEB) est remplacée par une formalité fiscale et une enquête statistique.

À partir de cette date, le service en ligne « déclaration d’échanges de biens (DEB) » permet aux entreprises de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétent :
- la réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI)
- l’état récapitulatif TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.

Ce service en ligne permet également aux entreprises de :
- consulter et modifier leurs réponses à l’EMEBI ;
- stocker provisoirement et enregistrer leurs réponses à l’EMEBI ;
- retrouver l’historique des données relatives à leurs réponses à l’EMEBI ;
- recevoir un accusé de réception électronique confirmant l’enregistrement de leur réponse à l’EMEBI.

Si vous achetez des biens dans un autre pays de l'Union européenne, vous n'aurez  pas de Déclaration d'échange de biens à déposer : en effet, une DEB en ligne est obligatoire à partir de 460 000 € d'introductions par an.

Si vous vendez des biens dans un autre pays de l'Union européenne et les expédiez de la France vers un autre Etat membre, vous n'aurez pas de DEB à déposer : en effet, bénéficiant de la franchise en base de TVA, vous serez dispensé de cette déclaration.

 

•  TVA intracommunautaire

Si vous souhaitez vendre ou acheter des prestations de services à des professionnels dans l'Union européenne, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre Service des impôts des entreprises.

A noter : si vous achetez des prestations dans un autre pays membre de l'UE, vous devrez également effectuer une déclaration de TVA et régler cette taxe auprès de l'administration fiscale. Toutefois, vous resterez soumis au régime de la franchise en base de TVA et ne pourrez pas récupérer cette TVA acquittée sur ces achats.
Pour plus de détails, voir la fiche TVA sur les prestations de services dans l'Union européenne

Si vous souhaitez vendre ou acheter des marchandises dans l'Union européenne, vous devez demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises (SIE) si :
  - vous vous fournissez, pour plus de 10 000 € HT de marchandises au cours de l'année, auprès d'autres professionnels établis dans l'UE,
  - vous décidez d'opter pour le paiement de la TVA auprès de votre service des impôts.

A noter :
- Vos achats effectués dans l'Union européenne vous sont facturés TTC. Vous ne pourrez cependant pas récupérer la TVA que vous aurez payée.
- Si vous vendez des prestations ou des marchandises, vous ne portez pas de TVA sur leurs factures, de la même façon que si vous réalisiez cette opération en France.

• En cas d'importation ou d'export de marchandises

Les importations ou les exportations de certaines marchandises sont, en raison de leur caractère particulièrement sensible, soumises à des restrictions ou à l'accomplissement préalable de formalités particulières et peuvent nécessiter le passage par des points d'inspection désignés, notamment à l'importation.

Octroi d'un numéro EORI

Avant toute opération d'importation ou d'exportation, vous devrez vous rapprocher du pôle d'action économique de la direction régionale des douanes afin de vous faire enregistrer dans la base communautaire des opérateurs économiques.

Vous devrez faire une demande d'octroi de numéro EORI (Economics registration and indentification) en remplissant une demande d'immatriculation spécifique, le formulaire Cerfa 13930*01
Ce numéro est valable dans toute l'Union européenne et vous devrez l'utiliser comme identifiant pour faire vos déclarations d'importation auprès des autorités douanières.
Pour plus d'informations sur le numéro EORI

• En cas d'importation

Formalités douanières

Vous devrez obligatoirement réaliser une déclaration d'importation. Cette déclaration, dénommée DAU (Document administratif unique), est totalement informatisée. Elle est effectuée en ligne sur l'application Delt@, accessible ici.

A noter : les marchandises importées d'un pays n'appartenant pas à l'UE sont soumises à d'éventuels droits de douane. Le taux de ces droits de douane varie en fonction de la désignation commerciale, de l'origine et de la valeur des biens importés.  

TVA

Depuis le 1er janvier 2022, la TVA ne doit plus être versée au moment de votre déclaration en douane d'importation.
La TVA doit être déclarée et  versée lors de la déclaration de chiffre d'affaires mensuelle, trimestrielle ou annuelle. La DGFIP assure la gestion et le recouvrement de la TVA. 

• En cas d'exportation

Formalités douanières

Aucune marchandise ne peut sortir du territoire douanier communautaire sans avoir fait l'objet d'une déclaration en douanes.
Le dépôt d'une déclaration en douanes et la présentation des marchandises au service des douanes sont en général obligatoires pour toutes les marchandises exportées. Cette déclaration, dénommée DAU (Document Administratif Unique), est totalement informatisée. Elle est effectuée en ligne sur l'application Delt@, accessible ici.

Faites l'ensemble de vos déclarations et paiements sur www.portailpro.gouv.fr

Contacter les cellules conseils aux entreprises implantées dans chacune des directions régionales des douanes et droits indirects directions régionales des douanes et droits indirects. 

Consulter la fiche TVA Import-Export (biens)

Et n'oubliez pas de télécharger le dossier concernant la création d'une entreprise d'import/export.