Pour se prévaloir d'un droit exclusif sur une marque et ainsi interdire à toute personne physique ou morale de l'utiliser dans les secteurs d'activité visés, il faut faire un dépôt de marque auprès de l'Inpi. Depuis le 16 octobre 2017, ce dossier de demande d'enregistrement de marque ne peut être déposé que par voie électronique, sur le site de l'Inpi, à l'aide d'un outil simple et rapide, incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé.
28/11/2017
