La loi Travail du 8 août 2016 prévoit que lorsque le travailleur indépendant utilise une plateforme de mise en relation par voie électronique qui détermine les caractéristiques et le prix de la prestation ou du bien vendu à son client, cette plateforme est tenue à une responsabilité sociale à son égard.
Ainsi, la plateforme doit prendre en charge :
- le coût des cotisations accident du travail dans le cas où le travailleur indépendant décide de souscrire personnellement à cette assurance, dans la limite d'un plafond fixé par décret,
- la contribution à la formation professionnelle due par le travailleur indépendant,
- les frais d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) et une indemnité dont le montant sera fixé par décret.
Cette prise en charge n'est pas applicable lorsque le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur indépendant est inférieur à un certain montant fixé par décret.
De plus, les travailleurs indépendants utilisant une plateforme peuvent constituer une organisation syndicale, y adhérer et faire valoir leurs intérêts collectifs.
Sources :
article 60-loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, Journal officiel du 9 août 2016
15/09/2016
