Rappel : Le dirigeant d'une société en liquidation peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif s'il a commis une faute de gestion ayant contribué à ce passif.
Dans cette affaire, un dirigeant d'une société dont les résultats étaient lourdement déficitaires, a été condamné à combler une partie du passif de son entreprise au motif qu'il s'était octroyé une rémunération excessive et qu'il avait par ailleurs usé des biens de la société pour favoriser une autre entreprise qu'il dirigeait.
15/09/2017
