A compter du 1er janvier 2018, les professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, auront l'obligation d'utiliser un logiciel ou système sécurisé certifié.
L'administration fiscale précise que cette obligation concernera également tous les assujettis qui relèvent de la franchise en base de la TVA comme les micro-entrepreneurs.
13/06/2017
