Pour rappel, la loi de finances pour 2018 a supprimé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, le dispositif ayant été remplacé par une baisse des cotisations patronales maladies.
Toutefois, les entreprises détenant des créances au titre du CICE pourront les utiliser pour obtenir une réduction d’impôt dans un délai de 3 ans à partir de la naissance de la créance.
Sources :
Article 86 de la loi de finances pour 2018
01/03/2019
